Règlement de l’école

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Obligation scolaire

A. Durée de l’obligation scolaire

« Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans » (Loi concernant l’obligation scolaire du 29 juin 1983, article 1er, § 1er, al. 1er).

Il résulte de cette disposition que 2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que s’impose l’obligation scolaire :

1. LA MINORITE
– seuls les mineurs d’âge sont soumis à l’obligation scolaire ;
– il découle donc de la loi du 19 janvier 1990 abaissant l’âge de la majorité civile à 18 ans que l’élève devenu majeur n’est plus soumis à l’obligationscolaire dès le jour anniversaire de ses 18 ans.

B. Responsabilité en matière d’obligation scolaire

Le respect de l’obligation scolaire incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait du mineur. La scolarité obligatoire comporte dans le chef de ces personnes une double obligation :

– veiller à ce que le mineur se trouve dans l’une des quatre situations répondant à l’obligation scolaire présentée ci-dessus ;
– veiller, dans le cas où le mineur est inscrit dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française, à ce qu’il fréquente régulièrement et assidûment cet établissement.

Afin d’assurer le respect de cette obligation, le législateur a institué des sanctions pénales dont sont passibles les parents, la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait du mineur. Les infractions à la loi concernant l’obligation scolaire sont en effet punissables d’une amende à charge de ces derniers pour chaque mineur dans le chef duquel l’infraction est constatée. En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée. Aux fins d’application de ces dispositions, le Ministère public peut saisir le Tribunal de police. Les organes chargés de l’Aide à la Jeunesse au sens large peuvent également être appelés à intervenir, entre autre sur demande du Parquet. En outre, « les agents de la police et de la police d’Etat ont mission de conduire ou de faire conduire à leur école les élèves soumis à l’obligation scolaire qu’ils rencontrent vagabondant dans les rues ou les champs pendant les heures de classe. »

C. Plus concrètement, dans l’enseignement primaire.

Après l’intervention de l’école et lorsque la situation d’absentéisme scolaire s’aggrave, vient l’étape du signalement de l’élève mineur à la Direction Générale de l’Enseignement, service du contrôle de l’obligation scolaire sur base du formulaire dûment complété.
En d’autres termes, dès que l’élève mineur compte 9 demi-journées d’absence injustifiée, le chef d’établissement le signale impérativement à la Direction Générale de l’Enseignement , service du contrôle de l’obligation scolaire, afin de permettre à l’administration d’opérer un suivi dans les plus brefs délais.